L’utilisation des drones est encadrée par l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
Arrêté du 11 avril 2012

La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) a segmenté différents scénarii de vol :

• Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
  
  
• Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
   
• Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.
   
• Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

B-Altis bénéficie d'un agrément pour les scénarii S1, S2 et S3

Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :

• - Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
• - Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour les catégorie A
• - Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
• - Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
• - Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg
• - Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg
• - Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg

Les obligations administratives :

Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :

• - L’obtention d’un théorique ULM ou PPL
• - Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP)
• - Une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC)du télépilote établie par l’exploitant
• - Une Déclaration de conformité de l’aeronef (si il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)
• - La démonstration du bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants)
• Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones de catégories D et E :
• Les aéronefs de catégorie D et E doivent obligatoirement disposer des sécurités suivantes:
• - capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude
• - Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 50 m d’altitude en scénario S2 ). Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
• - Dispositif « failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio
• - Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg: dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…). Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash), ou sur décision du telepilote.
• - En scénario S2 et S4, les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vols durant les 20 dernières minutes, et en S4 être équipés d’un camera dirigée vers l’avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas atterrissage forcé.
• - En scénario S4, le télé pilote doit être titulaire d’un licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère et disposer de 100 h de vol au minimum.